Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 / Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
Article R233-84 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 22 () JORF 18 août 1996
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 21 () JORF 18 août 1996
En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles susmentionnées, telles que notamment les dispositions relatives aux coefficients d'utilisation des câbles et chaînes de levage ou les indications devant figurer sur les machines, sont déterminées par des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
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Décisions • 40
[…] 3. Par décision du 17 février 2023, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Maine-et-Loire a demandé à la SAS DISTRIBUTION CASINO France de faire procéder à la vérification par un organisme accrédité de la conformité à plusieurs dispositions du code du travail (article R. 233-84 et R. 4323-14 à R. 4323-21) de la presse à balle horizontale SACRIA Saphir 340AT, n°00.09.279.340 de 2000. Un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision a été imparti à la société pour saisir un tel organisme et en justifier. Par une décision du 13 mars 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a rejeté la réclamation formée contre la décision de l'inspecteur du travail.
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[…] Il était conclu à la violation par la SA CLAVEL des dispositions prévues par les article L 233-5, L 233-5-1 et R 233-83 et R 233-84 du Code du Travail devenu depuis les articles L 4311-2, L 4321-1, R 4311-4et suivants, R 4312-1 et suivants du Code du Travail.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023, 21-83.417, Inédit
[…] 3. La société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code).
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