Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 / Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2
Article R233-89-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2000-855 du 1 septembre 2000 - art. 2 () JORF 5 septembre 2000 en vigueur le 5 septembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux machines mobiles et aux appareils de levage susvisés soumis, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe mentionnée à l'article R. 233-84. Ces équipements d'occasion demeurent soumis aux règles de cette annexe.
Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée.
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Décisions • 5
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. X… devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour avoir, d'une part, involontairement causé la mort de Mustapha Z…, d'autre part, enfreint les dispositions de l'article R. 233-89-1-1 du code du travail et les règles techniques édictées par les articles 12 du décret 47-1592 du 23 août 1947 et 5-3 de la norme NFE 52-082 d'octobre 1982 relatives aux machines mobiles et engins de levage ;
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[…] « en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y… devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour avoir, d'une part, involontairement causé la mort de M. B…, d'autre part, enfreint les dispositions de l'article R. 233-89-1-1 du code du travail et les règles techniques édictées par les articles 12 du décret 47-1592 du 23 août 1947 et 5-3 de la norme NFE 52-082 d'octobre 1982 relatives aux machines mobiles et engins de levage ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 06/00756
[…] U S T D'APPAREIL DE LEVAGE MECANIQUE – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, le 12/03/2002, à XXX (13), infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-89-1-1 du Code du travail, les articles 26 A 38, 40, 41 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail,
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