Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 9 : Règles particulières d'hygiène et de sécurité applicables à certains types ou catégories de matériels / Sous-section 4 : Appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
Article R233-152 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
>
Version01/01/1993
>
Version15/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-489 du 15 juin 1990 - art. 2 () JORF 17 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les engins mentionnés à l'article précédent doivent être conçus pour être munis d'une structure de protection contre les chutes d'objets conforme à des prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à laquelle peut être fixée une structure de protection contre les chutes d'objets conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa précédent répondent à l'obligation prescrite à cet alinéa.
Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à laquelle peut être fixée une structure de protection contre les chutes d'objets conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa précédent répondent à l'obligation prescrite à cet alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
R. 233-152 du code du travail). Le ceinturon ancien modèle n'est qu'un porte-outils qui n'offre aucune garantie de sécurité en terme de maintien. En effet, sa résistance à la rupture est inférieure à 100 kgf par rapport au 1 500 kgf imposé par la NF EN 358. En certaines circonstances, l'utilisation d'un ceinturon d'intervention et d'une longe de maintien au travail aurait permis d'éviter la chute parfois mortelle, d'une échelle porte-nacelle, de quelques sapeurs-pompiers s'il en avaient été dotés.
Lire la suite…