Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 2 : Limitation des charges
Article R234-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. Port des fardeaux.
Personnel masculin de quatorze ou quinze ans : 15 kg ;
Personnel masculin de seize ou dix-sept ans : 20 kg ;
Personnel féminin de quatorze ou quinze ans : 8 kg ;
Personnel féminin de seize ou dix-sept ans : 10 kg ;
Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 25 kg.
2. Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée.
Personnel masculin de moins de dix-huit ans : 500 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de moins de seize ans : 150 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de seize ans ou dix-sept ans : 300 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 600 kg (véhicule compris).
3. Transport sur brouettes.
Personnel masculin de moins de dix-huit ans et féminin de dix-huit ans et plus : 40 kg (véhicule compris).
4. Transport sur véhicules à trois ou quatre roues dits "placières, pousseuses, pousse-à-main", etc.
Personnel masculin de moins de dix-huit ans : 60 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de moins de seize ans : 35 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de seize ans et plus : 60 kg (véhicule compris).
5. Transport sur charrettes à bras à deux roues dites "haquets", brancards, charretons, voitures à bras, etc.
Personnel masculin de moins de dix-huit ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 130 kg (véhicule compris).
6. Transport sur tricycles porteurs à pédales est interdit aux femmes de moins de dix-huit ans.
Personnel de moins de seize ans : 50 kg (véhicule compris).
Personnel de seize ou dix-sept ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 75 kg (véhicule compris).
7. Transport sur diables et cabrouets.
Le transport sur diables ou cabrouets est interdit au personnel de moins de dix-huit ans.
Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 40 kg (véhicule compris).
Les modes de transport énumérés aux 3. et 5. ci-dessus sont interdits aux femmes de moins de dix-huit ans.
Les modes de transport énumérés aux 6. et 7. ci-dessus sont interdits aux femmes qui se sont déclarées enceintes ainsi qu'aux femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] « alors, en outre, que les juges du fond qui retiennent, pour le second poste propose, la seule manutention d'un materiel pesant environ 14 kg, soit inferieur au poids maximum de 25 kg prevu par l'article r. 234-6 du code du travail pour le personnel feminin de plus de 18 ans, n'ont pas tire de leurs propres constatations les consequences legales qui s'imposaient ;
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[…] que les juges du fond qui retiennent, pour le second poste propose, la seule manutention d'un materiel pesant environ 14 kg, soit inferieur au poids maximum de 25 kg prevu par l'article r 234-6 du code du travail pour le personnel feminin de plus de 18 ans, n'ont pas tire de leurs propres constatations les consequences legales qui s'imposaient ; […] Que si l'article r234-6 du code du travail prohibe, sous peine de sanctions penales, pour l'employeur, le port de fardeaux de plus de 25 kilogrammes par le personnel feminin, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 2 mars 2007, n° 04/01888
[…] Attendu enfin que s'agissant de 'la notion d'obligations liées à l'activité du secteur suivant les modalités arrêtées en ce domaine conformément aux dispositions de l'article R 234-6 du Code du Travail relatif à la réglementation en matière de ports de charge' que la société Omnium de Gestion et de Financement a expressément rappelé les termes de cet article qui interdit au personnel féminin de 18 ans et plus :
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