Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
[…] Ils indiquent sur l'absence de baies vitrées des bâtiments B1 et B2, que si le demandeur fait valoir une violation des articles R 235-2 et R 235-3 du Code du Travail, il n'y a pas de préjudice, et que la situation n'a pas donné lieu à réserve alors que le défaut de conformité était apparent, surtout pour un professionnel, […] qui prescrit que les locaux destinés à être affectés au travail doivent comporter à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées, dans la mesure où les baies sont situées à une hauteur variant entre 3 m et 5 m ;
[…] CAMB – CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siége est 5 rue Q R – XXX, […] Ils contestent l'application de l'article 1792 du code civil, évoquant une simple gêne pour les occupants du domaine de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, et donc prescrite à la date de l'assignation au fond. […] sans les baies vitrées, ne respecte pas les dispositions du code du travail, et notamment, l'article R 235-3. […] Attendu qu'il est apparu que le dossier relatif au jugement du 05 novembre 1998 déclarant le Tribunal de Grande Instance de NANCY dessaisi au profit de la Cour d'Appel a été reçu par celle-ci le 03 décembre 1998; que cependant, […]
[…] la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de l'article L. 235-19 du code du travail, en vigueur au moment de l'accident, […] sanctionnées par l'article L. 263-8 du code du travail, des articles R. 235-1 et suivants dudit code, et particulièrement à celles de son article R. 235-3-6, et que de surcroît, les dispositions de l'article R. 233-6 de ce code visant les conditions de travail à respecter pour protéger les travailleurs contre les risques de chute ont également été méconnues ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X… aux peines d'amendes de 10 000 euros pour homicide involontaire et de 3 000 euros pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ;