Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail / Section 2 : Règles d'hygiène / Sous-section 1 : Eclairage
Article R235-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1984
Est créé par : Décret 83-722 1983-08-02 ART. 1 JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] né le XXX à XXX, fils de P R et de S T, de nationalité française, XXX […] * d'avoir à VALRAS PLAGE, le 05/02/2007 et depuis temps non couvert par la prescription, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en s'abstenant de : […] (article 230 et 235-5 du Code du Travail )causé involontairement causé la mort d'G D.
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[…] R. […] PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 et 27 Mai 2008 […] monsieur A…, gérant de la société « STAR SIX THEMES » a été reconnu coupable d'avoir dissimulé partiellement son activité à but lucratif en omettant sur les bulletins de paie des heures de travail effectivement effectuées, faits prévus par les articles L 362-3 alinéa 1, 324-9, […] 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail. […] est en conséquence intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motivation : cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences prévues par l'article1 235-5 du Code du travail.
Lire la suite…- Contrats à durée déterminée successifs·
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- Titre·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2008, n° 07/06246
[…] — dire et juger que Y a manqué à son obligation précontractuelle de renseignements et qu'elle a en outre violé les prescriptions légales des articles R 235-5 du code du travail et L 111-1 du code de la consommation, en refusant délibérément de fournir à son client un dossier d'entretien et en refusant de l'informer sur la nécessité de procéder à un entretien annuel ;
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Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les difficultes que rencontrent de nombreux architectes quant a l'interpretation des dispositions de l'article R. 235-5 du code du travail (decret no 92-332 du 31 mars 1992, article 4) relatif au dossier de maintenance des lieux de travail. […]
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