Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail / Section 4 : Prévention des incendies - évacuation / Sous-section 8 : Mesures d'application
Article R235-4-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'inspecteur du travail, après avis, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et après consultation de la commission centrale de sécurité ou la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.
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[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. […]
Lire la suite…[…] Elle fait grief au contrôleur technique d'avoir failli dans sa mission de surveillance au titre de la mission relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, de n'avoir pas notamment contrôlé la glissance des sols alors que les articles R 235-4 à R 235-4-17 notés dans le référentiel devenu R 4216-12 du code du travail relatif à la prévention des incendies à l'évacuation des occupants prévoit que 'les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : elles ne sont pas glissantes'.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/09011
[…] TUL'IMMO le 4 août 2006, la société E F s'est vue confier les missions L, […] Le référentiel de la mission SEI contient l'arrêté du 25 juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'arrêté du 18 octobre 1977 portant application du règlement de sécurité pour la construction des I.G.H., ou encore les articles R235-4 à R235-4-17 du code du travail relatifs à la prévention des incendies et à l'évacuation des occupants. […] La fuite due à la rupture en aval du divisionnaire du R.I.A. au droit du magasin R est selon l'expert à l'origine d'une surconsommation de 2.490 m³ entre les mois de décembre 2010 et avril 2011, soit un montant de 5.070, […]
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