Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] ALORS, DE QUATRIEME PART ET PARTANT, le tribunal en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-5 alinéa 1 devenu L. 4613-1 et R. 236-7 devenu R. 4613-5 Code du travail ;
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Selon l'article R. 236-7, alinéa 1 er , devenu l'article R. 4613-5 du code du travail, si un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de ce mandat restant à courir.
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/08427
[…] Rôle N° 07/08427 […] Après un contrat à durée déterminée du 12 au 16 novembre 2001 en qualité d'employé commercial, monsieur A X a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1 er décembre 2001 par la SA Toulondis, exploitant un magasin à l'enseigne E. Leclerc, en qualité de responsable épicerie. Il a été désigné comme membre du CHSCT en janvier 2004 dans le cadre des dispositions de l'article R.236-7 DU code du travail prévoyant l'organisation d'une désignation partielle pour assurer le remplacement d'un siège devenu vaquant.
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