Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-1261 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Lorsqu'une réunion du comité doit comporter l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
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Décisions • 19
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01984 […] — ordonner à la société LABORATOIRES COLOPLAST de convoquer M X Y aux réunions à venir du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail conformément aux formes, délais et procédures prévus aux articles L 434-3, L 236-5 et R 236-8 du code du travail, sous 'astreinte de 3 000 € manquement à compter de la signification de l'arrêt à intervenir' (sic) ;
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[…] La société B C soulève la nullité des délibérations des 28 juin et 13 octobre 2006 du CHSCT pour absence d' élaboration conjointe de l' ordre du jour de ces deux réunions; elle fait valoir que l' ordre du jour de la réunion du 28 juin 2006 n' a été signé que du seul secrétaire du CHSCT, Monsieur Z, contrairement aux dispositions de l' article L.236-5 du code du travail, et qu'en contravention aux dispositions de l'article R.236-8 du code du travail, le comité n'a pas joint à l'ordre du jour le texte de la motion qui a été lue et adoptée en séance;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2007, n° 06/16861
[…] Que M. X agit dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions de Président du CHSCT du CREDIT LYONNAIS, étant chargé par l'article R 236-8 du Code du Travail de communiquer aux membres du Comité et à l'Inspecteur du Travail l'ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire et étant donc à ce titre directement intéressé aux conditions d'élaboration et de délivrance de cet ordre du jour saisissant le CHSCT ;
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