Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-9 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
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[…] qu'en décidant néanmoins qu'il y avait un danger grave et imminent du seul fait que deux ouvriers avaient emprunté, en désobéissant aux consignes formelles de l'employeur, la voie dangereuse utilisée habituellement avant les nouvelles consignes de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.337, Publié au bulletin
[…] Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail : […]
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