Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement

Article R236-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/09/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D4132-1 (M), Code du travail - art. D4132-2 (M)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983

L'avis mentionné au 1er alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet avis est daté et signé, il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés .

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 88-42.744, Inédit

Rejet

[…] qu'en décidant néanmoins qu'il y avait un danger grave et imminent du seul fait que deux ouvriers avaient emprunté, en désobéissant aux consignes formelles de l'employeur, la voie dangereuse utilisée habituellement avant les nouvelles consignes de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir

Constatations sur le registre de sécurité·
Situation de danger grave et imminent·
Comité d'hygiène et de sécurité·
Travail réglementation·
Conditions·
Employeur·
Amnistie·
Registre·
Ouvrier·
Sécurité

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.337, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail : […]

Salarié ayant reçu délégation de l'employeur·
Comité d'entreprise et délégué du personnel·
Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise·
Élections professionnelles·
Salarié de l'entreprise·
Liste électorale·
Eligibilité·
Inscription·
Conditions·
Critères

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