Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Article R238-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Dijon, 9 septembre 2010, n° 2008001796
[…] Le 25 septembre, la Caisse d'Epargne, suite à une demande de l'inspection du Travail découvrait que la société Z, son contractant général, n'avait pas établi le Plan Général de Coordination (PGC) nécessaire à chaque entreprise intervenante pour établir soùïääiculier de sécurité de protection de la santé (PPSPS), conformément aux articles R.238-24 alinéa 1 et L.611-1 du Code du Travail.
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