Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories
Article R238-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 10
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, L. 231-1, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 263-10, R. 238-26 et suivants, R. 238-31, R. 238-32 du code du travail et des articles 5 à 12 et 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965,459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] F E, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce, étant titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, en manquant à son devoir de contrôle effectif et d'encadrement du chantier, fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et en violant de façon manifestement délibérée les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité imposées par les articles L 235-7, R 238-26, R 238-31 et L 263-10 du Code du travail, rendant obligatoire l'établissement et la transmission d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 9 mai 2012, n° 10/08848
[…] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles L.235-7, R.238-21, R.238-26, R.238-27 et suivants anciens du code du travail aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer :
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