Article R238-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994
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Version01/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4532-95 (VT), Code du travail - art. R4532-96 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 3 () JORF 1er juillet 2006

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 235-15 rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments visés à l'article L. 235-19, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 235-5. Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont également joints au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, doivent notamment figurer dans le dossier les dispositions visées aux a, b, c et d ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article R. 235-5.
Il est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent ; cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 septembre 2008, n° 08/01941

[…] Par une assignation en référé délivrée le 24 juillet 2008, la Société d'HLM ORLY PARC expose qu'en 2001, elle a entrepris la réhabilitation de logements situés à X et confié à la société AR ETUDES un marché de coordination de sécurité de protection de la santé ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 11 avril 2006 ; que nonobstant les dispositions des articles R 238-37 et 38 du Code du travail, et de nombreuses réclamations, la société AR ETUDES ne lui a pas remis le dossier d'intervention ultérieur de l'ouvrage, le DIUO.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 décembre 2004, n° 04/03459

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 238-37 du Code du travail, expressément rappelées dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement sus visé, un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemblant sous bordereau tous les documents tels que les plans et notes techniques de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage doit être établi et remis au maître d'ouvrage ; un exemplaire devant également être remis au syndic de l'immeuble ;

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3Tribunal de commerce de Lille, 26 février 2014, n° 2014004443

[…] Pour l'application des articles R. 238-37 et R. 238-38 du Code du travail, le vendeur […]

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