Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 8 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
Article R238-52 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1995
Entrée en vigueur le 6 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-543 du 4 mai 1995 - art. 1 () JORF 6 mai 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les règles de fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail fixées dans le présent décret sont précisées par un règlement.
Afin de permettre au collège de remplir les missions définies à l'article L. 235-13, le règlement du collège prévoit notamment :
1° La fréquence accrue des réunions du collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux ;
2° Les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail ;
3° Les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le coordonnateur ou par le collège ;
4° La procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres.
Il précise les attributions du président du collège.
Afin de permettre au collège de remplir les missions définies à l'article L. 235-13, le règlement du collège prévoit notamment :
1° La fréquence accrue des réunions du collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux ;
2° Les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail ;
3° Les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le coordonnateur ou par le collège ;
4° La procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres.
Il précise les attributions du président du collège.
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