Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
Article R232-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Commentaires • 16
[…] il convient de rappeler que, en vertu de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, dans les services des collectivités locales et leurs établissements, […] sous réserve des dispositions du décret précité, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. […] Par conséquent, les employeurs territoriaux doivent respecter les dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail précisées par les articles R. 232-1 du code du travail. […] En ce qui concerne le droit de retrait à effet immédiat, conformément aux prescriptions de l'article 8-4 de la directive européenne 89/391 CEE du conseil du 12 juin 1989, […]
Lire la suite…[…] il convient de rappeler que, en vertu de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, dans les services des collectivités locales et leurs établissements, […] sous réserve des dispositions du décret précité, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. […] Par conséquent, les employeurs territoriaux doivent respecter les dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail précisées par les articles R. 232-1 du code du travail. […] En ce qui concerne le droit de retrait à effet immédiat, conformément aux prescriptions de l'article 8-4 de la directive européenne 89/391 CEE du Conseil du 12 juin 1989, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] que, le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde présentaient divers manquements à la réglementation applicable en la matière, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, par décision en date du 12 janvier 2007, le directeur régional du travail, […]
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[…] 66-03-03-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 232-1 du code du travail « Au sens du présent chapitre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 25 octobre 2019, n° 16/06352
[…] Lorsque le service de permanence est assure' hors du domicile, des pie'ces pourvues de lits permettant un repos dans des conditions normales doivent être réserve'es a' cet effet par l'entreprise. Ces pie'ces dont l'entretien est assure' par l'entreprise, doivent être conformes aux dispositions re'glementaires (notamment aux articles R 232-1 et suivants du Code du travail). »
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[…] il convient de rappeler que, en vertu de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, dans les services des collectivités locales et leurs établissements, […] sous réserve des dispositions du décret précité, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. […] Par conséquent, les employeurs territoriaux doivent respecter les dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail précisées par les articles R. 232-1 du code du travail. […] En ce qui concerne le droit de retrait à effet immédiat, conformément aux prescriptions de l'article 8-4 de la directive européenne 89/391 CEE du Conseil du 12 juin 1989, […]
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