Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL / SOUS-SECTION 1 : AERATION, ASSAINISSEMENT
Article R232-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1986
Est créé par : Décret 84-1093 1984-12-07 art. 2 JORF 8 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'aération exclusive par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :
a) 15 mètres cubes pour les bureaux ainsi que pour les locaux où est effectué un travail physique léger ;
b) 24 mètres cubes pour les autres locaux.
Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés, par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.
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Décisions • 5
[…] Les demandes complémentaires de Monsieur A B n'étant justifiées par aucune pièce, il n'y sera pas fait droit et ce d'autant plus que comme l'a relevé l'expert et comme la rappelle la société DORMA, Monsieur A B n'a pas accepté de souscrire de contrat d'entretien alors que l'article R.232-1-2 d code du travail prévoit un entretien et un contrôle régulier des portes coulissantes ou s'ouvrant vers le haut.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 mars 2017, n° 15/02486
[…] M me B C reproche à la société intimée d'avoir manqué aux dispositions de l'article R.232-1-2 devenu l'article A-11 du code du travail en ce qu'elles imposent de munir les portes et portails coulissants d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber, et qu'ils s'ouvrent vers le haut, les empêchant de retomber.
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