Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL / SOUS-SECTION 1 : AERATION, ASSAINISSEMENT
Article R232-1-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1986
Est créé par : Décret 84-1093 1984-12-07 art. 2 JORF 8 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Des prescriptions particulières prises en application du 2° de l'article L. 231-2 déterminent le cas échéant :
1° D'autres limites que celles qui sont fixées au premier alinéa ci-dessus pour certaines variétés de poussières ;
2° Des valeurs limites pour des substances telles que certains gaz, aérosols liquides ou vapeurs et pour des paramètres climatiques.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 11 mai 2011, n° 08/07698
[…] Monsieur D A ne peut non plus se prévaloir des dispositions de l'article R 232-1-5 ancien du code du travail, alors applicable à l'espèce, relatif à l'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante dans la mesure où il n'était en aucune façon prévu que celui-ci exécute son travail à l'extérieur en prenant appui sur la marquise en plexiglas.
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