Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
Article R232-1-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 11 mai 2011, n° 08/07698
[…] Monsieur D A ne peut non plus se prévaloir des dispositions de l'article R 232-1-5 ancien du code du travail, alors applicable à l'espèce, relatif à l'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante dans la mesure où il n'était en aucune façon prévu que celui-ci exécute son travail à l'extérieur en prenant appui sur la marquise en plexiglas.
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