Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
Article R232-1-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l'exige.
Commentaires • 2
[…] pour l'essentiel, du souci, partage par l'ensemble des partenaires sociaux consultes sur le projet de redaction de l'article R. 235-3-18 du code du travail, […] que, quel que soit l'effectif, les mesures destinees a la prevention des incendies et l'evacuation imposent des largeurs de degagement autorisant la circulation des fauteuils roulants et que le respect des dispositions de l'article R. 235-2-13 du code du travail permet la transformation par des travaux simples des locaux sanitaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapees. […] En outre, l'article R. 232-1-8 du code du travail exige la possibilite d'acces des travailleurs handicapes, dans les lieux de travail existants, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2014, n° 14/01734
[…] ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2014 […] S'il appartient à l'employeur d'aménager le poste de travail d'un salarié handicapé en application de l'article R232-1-8 du code du travail devenu l'article R4225-6 du code du travail', encore faut-il qu'une demande lui soit faite en ce sens.
Lire la suite…- Reclassement·
- Licenciement·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Poste·
- Employeur·
- Travailleur handicapé·
- Exécution déloyale·
- Acceptation·
- Critère
S'agissant des investissements effectués par les entreprises en faveur des travailleurs handicapés, il est nécessaire de rappeler au préalable les obligations en la matière fixées par l'article 232-1-8 du code du travail qui prévoit : « Les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement.
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