Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 2 : Installations sanitaires
Article R232-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Commentaires • 3
M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle interpretation il donne des articles R 232-2 a R 232-2-2 du code du travail concernant les installations sanitaires et plus precisement les vestiaires. […] Les articles R 232-2 a R 232-2-2 du code du travail, dans leur redaction issue du decret du 1er octobre 1987, suscitent depuis plusieurs mois des difficultes d'application au sein de certains etablissements bancaires compte tenu de divergences d'interpretation avec les CHSCT (comites d'hygiene, […]
Lire la suite…Les dispositions applicables sont celles de l'article R. 232-2-7 du code du travail, qui dispose que « Lorsque l'aménagement des vestiaires ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] ' Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 6 septembre 2010 en application de l'article 232-2 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnités pour faute lourde, et ceci pour les motifs suivants :
Lire la suite…- Voyage·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Faute lourde·
- Indemnité·
- Transport·
- Salaire·
- Autocar·
- Employeur·
- Congés payés
[…] L'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975, modifié par avenant du 16 octobre 1984, permet aux organisations syndicales «dans les établissements occupant plus de 300 salariés de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R.232-2 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT'»
Lire la suite…- Syndicat·
- Représentant syndical·
- Représentativité·
- Désignation·
- Organisation syndicale·
- Établissement·
- Accord·
- Election·
- Comités·
- Instance
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 septembre 2013, n° 13/00373
[…] ' Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 6 septembre 2010 en application de l'article 232-2 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnités pour faute lourde, et ceci pour les motifs suivants :
Lire la suite…- Voyage·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Faute lourde·
- Indemnité·
- Transport·
- Salaire·
- Autocar·
- Employeur·
- Congés payés
L. 141 et suivants et D 141 et suivants du code du travail), pour la durée du travail et le repos hebdomadaire, les articles 992 à 997 du code rural et leurs décrets d'application (décrets n° 75-956 et 75-957 du 17 octobre 1975 relatifs respectivement à la durée maximale du travail en agriculture et au repos hebdomadaire en agriculture ; […] décret n° 75-1052 du 4 novembre 1975 relatif à la durée du travail en agriculture dans la coopération fruitière, légumière et horticole […] Les installations sanitaires doivent être conformes aux dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-2-7 du code du travail. […] En outre, et en application de l'article L. 122-3-3 de ce même code, […]
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