Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL / SOUS-SECTION 3 : ECLAIRAGE
Article R232-6-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1985
Est créé par : Décret 83-721 1983-08-02 ART. 1, JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R. 232-6, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :
| :--------------------------------------: |
| : LOCAUX AFFECTES AU : VALEURS : |
| : TRAVAIL : MINIMALES : |
| : et leurs dépendances : d'éclairement : |
| : : : |
| : Voies de circulation : : |
| : intérieure : 40 lux. : |
| : Escaliers et : : |
| : entrepôts : 60 lux. : |
| : Locaux de travail, : : |
| : vestiaires, : : |
| : sanitaires : 120 lux. : |
| : Locaux aveugles : : |
| : affectés à un : : |
| : travail permanent : 200 lux. : |
| : : : |
| :--------------------------------------: |
| :--------------------------------------: |
| : ESPACES EXTERIEURS : VALEURS : |
| : : MINIMALES : |
| : : d'éclairement : |
| :----------------------:---------------: |
| : Zones et voies de : : |
| : circulation : : |
| : extérieures : 10 lux. : |
| : Espaces extérieurs : : |
| : où sont effectués : : |
| : des travaux à : : |
| : caractère permanent : 40 lux. : |
| : : : |
| :--------------------------------------: |
Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit en outre être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.
Commentaires • 27
Pourtant, la législation française apparaît ambigüe, car l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », en ne fixant aucun seuil minimum de lumière naturelle souhaitable dans les lieux de travail. […] chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes.
Lire la suite…Aussi, en France, si l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », il n'existe aucune mesure incitative et aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a été imposé. […] chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 30 octobre 2019, n° 15/05657
[…] n° 06 /199965.2C du 25 février 2008 de la SA BATEI. […] Le décret n°83-721 du 2 août 1983 est venu compléter le code du travail (deuxième partie) en ce qui concerne l'éclairage des lieux de travail. Les parties à l'instance s'accordent sur le caractère applicable de ce texte aux locaux en cause. L'article 1er de ce décret a créé dans le code du travail une sous-section relative à l'éclairage et a prévu, dans un nouvel article R232 - 6 - 2 […]
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Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail prévoyant que « les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a jusqu'ici été imposé et aucune mesure incitative n'existe. […] chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes.
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