Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 2 : Ambiances des lieux de travail / Sous-section 3 : Eclairage
Article R232-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
1° Des locaux affectés au travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont effectués des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Minute N° 07/ […] dépourvue de rampe et dont les marches étaient encombrées de parpaings et de gravats ainsi que d'un seau sur lequel elle a buté dans l'obscurité complète, et elle affirme que l'employeur avait conscience des risques qu'elle encourait puisque le témoin TROUILLOT atteste avoir fait constater la dangerosité de la situation au responsable de l'entreprise monsieur A, sans que l'employeur ne prenne les mesures nécessaires afin d'éviter le risque de chute ne serait-ce qu'en se conformant à l'article 141 du décret du 8 janvier 1965 interdisant l'encombrement des escaliers et aux articles R 232-7 du Code du travail afférents à l'éclairage minimum des locaux affectés au travail.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Prescription·
- Accident du travail·
- Conciliation·
- Action·
- Tentative·
- Carence·
- Notification
[…] se trouvant où l'azote pouvait s'accumuler, elle avait été victime d'anoxie ; que l'inspection du travail soulignait qu'en tout état de cause, l'article R. 232-5-7 du code du travail disposait que les concentrations dans l'atmosphère ne devaient être en aucun point dangereuses pour la santé et la sécurité des travailleurs ; ( ) ; ( ) ; que le service de l'inspection du travail a conclu le 7 novembre 2000 à la non toxicité de l'air à hauteur de tête, […]
Lire la suite…- Azote·
- Oxygène·
- Stockage·
- Atmosphère·
- Vanne·
- Décès·
- Professeur·
- Concentration·
- Air·
- Mort
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1996, 95-85.028, Inédit
[…] "alors enfin, et surtout, que le délit d'homicide par imprudence suppose une faute et un lien de causalité entre cette faute et le décès; qu'en l'espèce actuelle, à supposer que les juges du fond aient entendu considérer comme faute génératrice de l'accident la contravention qu'ils relevaient aux articles R. 232-7, R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail, encore fallait-il qu'ils constatent le lien de causalité entre l'insuffisance du plan de prévention et l'accident dont Jean-Marc X… a été victime ce qu'ils n'ont pas fait; que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée en tant qu'elle déclare Michel Y… coupable d'homicide involontaire";
Lire la suite…- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Absence de faute personnelle·
- Homicide involontaire·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Exonération·
- Définition·
- Plan de prévention·
- Contrat de maintenance·
- Tôle