Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 2 : Ambiances des lieux de travail / Sous-section 4 : Prévention des risques dus au bruit
Article R232-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
L'employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques.
L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l'ouïe.
Commentaires • 7
La protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit - par une série de mesures techniques, organisationnelles et médicales - est l'objet des articles R. 232-8 à R. 232-8 du code du travail. Leur contenu actuel transpose la directive européenne du 12 mai 1986. Ces dispositions vont être prochainement renforcées lors de la transposition de la nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit).
Lire la suite…La protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit est l'objet des articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail. Leur contenu actuel transpose la directive européenne du 12 mai 1986. Ces dispositions vont être renforcées lors de la transposition de la nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] R.G : 08/01675 […] L'article R.232-8 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques et que l'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs et notamment avec la protection de l'ouïe. Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par le travailleur est supérieure à 85 décibels, l'employeur doit mettre en place le port de protection individuelle, une surveillance médicale, des mesures d'information et de formation.
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[…] Considérant que les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques dus au bruit ont été modifiées pendant la période litigieuse durant laquelle M. B… exerçait ses fonctions sous la pyramide du Louvre ; que, comme le soutient à juste titre le requérant, les articles R 232-8 et suivants du code du travail ont été abrogés par le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail, publié au Journal officiel de la République française le 20 juillet 2006, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2013, n° 11/02113
[…] Attendu que l'article R. 232-8 du code du travail résultant du décret n° 88-405 du 21 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit, qui s'est appliqué jusqu'au 30 avril 2008 et qui a été pris en application de la directive n° 86-188 C.E.E du Conseil des communautés européennes du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail, énonçait que l'employeur était tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques et que l'exposition au bruit devait demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, […]
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La protection des travailleurs contre les risques dus au bruit - par une série de mesures techniques, organisationnelles et médicales - est l'objet des articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail. Leur contenu actuel transpose la directive européenne du 12 mai 1986.
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