Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 3 : Restauration - hébergement / Sous-section 1 : Repas
Article R232-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1
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[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, B MEES , désireuse de faire reconnaître son préjudice d'anxiété lié à cet état de fait, […] aux termes desquelles, B MEES, au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour : – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'intimée en ses demandes, – et statuant à nouveau, […]
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[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, L-M X , désireux de faire reconnaître son préjudice d'anxiété lié à cet état de fait, […] aux termes desquelles, L-M X , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour : – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'intimé en ses demandes, – et statuant à nouveau, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2015, n° 15/03388
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 13 mai 2015, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles C D, intimée, au visa des articles 2224 et 2232 du code civil, L. 4121 et suivants du code du travail ainsi que R.232-10 et R232-54-4 du même code et des articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, demande à la Cour :
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