Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 5 : Mesures d'application / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements agricoles
Article R232-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 5 () JORF 1er avril 1992
Modifié par : Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 2°, art. 5 I, art. 8 JORF 1er avril 1992
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] 4 ) que selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est excessif ou non, […] dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ;
Lire la suite…- Employeur déclaré coupable d'une faute inexcusable·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Partie non condamnée pécuniairement·
- Frais non compris dans les dépens·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Conséquences en cas de décès·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Frais et dépens·
- Partie perdante
[…] 3 ) qu'en l'absence de normes – dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977 – la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l'établissement d'un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ;
Lire la suite…- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat·
- Intervention forcée par jugement commun·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Application dans le temps·
- Maladies professionnelles·
- Exposition à l'amiante·
- Conscience du danger·
- Loi forfaitaire·
- Imputabilité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 00-21.365, Inédit
[…] 5 ) qu'en l'absence de normes avant le décret du 17 août 1977 définissant le seuil limite de concentration de fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement était excessif ou non, et pour imposer, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Obligation de résultat de sécurité·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Appel immédiat de l'employeur·
- Décision intervenue au fond·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Voies de recours·
- Intervention·
- Définition