Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 5 : Mesures d'application / Sous-section 2 : Dispositions générales
Article R232-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 1°, art. 5 I, art. 8 JORF 1er avril 1992
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 5 () JORF 1er avril 1992
Commentaires • 2
Décisions • 55
[…] 3 ) qu'en l'absence de normes – dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977 – la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l'établissement d'un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ;
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[…] 4 ) que selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est excessif ou non, […] dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2010, n° 08/01520
[…] qu'il est indéniable qu'il n'a bénéficié d'aucune mesure de protection respiratoire quelconque et ce en dépit d'un certain nombre de textes que la société YGNIS n'a pas cru utile de respecter, que des textes précis existaient depuis le début du Xxème siècle, qu'il s'agissait en particulier du décret du 10 juillet 1913 plusieurs fois modifié puis de l'article R 232-12et 232-14 du Code du travail, que contrairement aux prescriptions de ces textes les ouvriers de la SARL YGNIS étaient loin de bénéficier d'une ventilation aspirante énergique efficace et d'un air des ateliers renouvelé.
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