Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 3 : INSTALLATIONS SANITAIRES

Article R232-22 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1913-07-10 ART. 8 a AL. 1, Décret 1946-08-05, Décret 1947-08-01

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition de leur personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 3 octobre 1987
Abrogé par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1985, 84-95.209, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 262-2, R. 232-22, R. 232-23 dernier alinéa, R. 243-24 1 er alinéa, R. 232-25 1 er alinéa, R. 232-26 6 e alinéa, R. 232-28 7 e alinéa du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

Infraction au code du travail·
Hygiène et sécurité des travailleurs·
Constatations nécessaires·
Peines complémentaires·
Publicité et affichage·
Durée de l'affichage·
Peine complémentaire·
Jugements et arrêts·
Affichage·
Succursale

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Document parlementaire • 0

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