Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES

Article R232-46 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1981

Version01/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R232-12 (Ab), Code du travail - art. R232-12 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 1981

Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER NOVEMBRE date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application aux établissements agricoles de la section I ci-dessus, ne sont pas considérés comme locaux fermés affectés au travail, au sens de cette section, les serres, caves, champignonnières et tous les locaux fermés dans lesquels sont mises en oeuvre des techniques de production agricole incompatibles avec l'application de ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par :	Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1ER NOVEMBRE date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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