Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE / SECTION 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES

Article R232-47 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 octobre 1987 est l'article : Code du travail - art. R232-12-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 août 1985

Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1 NOVEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-721 1983-08-02 ART. 3 JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1985

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont néanmoins applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 232-46, sauf dans les lieux où l'éclairage peut être contre-indiqué en raison des techniques agricoles pratiquées.
Dans ce cas, des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement à la diligence de l'employeur.

Entrée en vigueur le 1 août 1985
Est créé par :	Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 2 () JORF 1 NOVEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-721 1983-08-02 ART. 3 JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1985

Sortie de vigueur le 3 octobre 1987
Transféré par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987

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