Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : HYGIENE / Chapitre II : HYGIENE SECTION 5 : COUCHAGE
Article R232-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant que, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation de décisions prises par les autorités administratives chargées de contrôler la conformité d'un règlement intérieur aux articles L. 122-34 et L. 122-35 précités du code du travail, le juge administratif est compétent pour apprécier cette conformité, […] Considérant qu'en dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R. 232-24 du code du travail et dont les salariés doivent être prévenus à l'avance, l'employeur ne peut faire procéder à l'ouverture des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 71653, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements … Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché … » ; […] l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35« , […] Considérant qu'en dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R.232-24 du code du travail, […]
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