Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection / Sous-section 2 : Procédures applicables aux matériels et produits neufs soumis à l'homologation et à l'examen de type / Dispositions communes aux deux procédures susvisées

Article R233-59 du Code du travail

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Version01/04/1980

Version01/01/1989

Version05/07/1990

Version01/01/1993

Version18/08/1996

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 23 (V) JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Modifié par : Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 2 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Modifié par : Décret 88-989 1988-10-17 art. 2, art. 9-I, art. 23 JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Préalablement à l'exposition, à la mise en vente, à la vente, à l'importation, à la location ou à la cession, à quelque titre que ce soit, d'exemplaires neufs d'un matériel homologué ou qui a fait l'objet d'un examen de type, le constructeur, l'importateur, le loueur ou le cédant s'assure de la conformité des exemplaires avec le matériel ou le protecteur ayant fait l'objet de l'homologation ou d'un examen de type.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 23 (V) JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par :	Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 2 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par :	Décret 88-989 1988-10-17 art. 2, art. 9-I, art. 23 JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

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