Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : SECURITE / Chapitre III : SECURITE / SECTION 6 : PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS, MACHINES, ELEMENTS DE MACHINES, PROTECTEURS DE MACHINES, DISPOSITIFS, EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION / SOUS-SECTION 2 : PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE / DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX PROCEDURES SUSVISEES *HOMOLOGATION PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET VISA D'EXAMEN TECHNIQUE PAR UN ORGANISME DESIGNE*
Article R233-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, lorsque la modification n'a aucune incidence défavorable sur l'hygiène ou la sécurité des travailleurs, le constructeur ou l'importateur peut se borner à porter ladite modification à la connaissance, suivant le cas, du ministre chargé du travail ou de l'organisme désigné.
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Décisions • 4
[…] R e p r é s e n t a n t : M e S o p h i e V I L E L L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Je vous précise que les formalités d'information de l'autorité administrative compétente ont été effectuées conformément aux articles L.Î233-60 et L 1233.46 du code du travail'.. »
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[…] Que les emplois visés correspondent aux qualifications suivantes: — - Un Façadier – - Un […] Que l'Autorité Administrative a été informée dans les termes de l'Article L.I233-60 du Code du Travail, et les institutions représentatives du personnel informées et consultées dans les termes de l'Article L. 1233-58. du Code du Travail. Pourquoi le requérant à l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir l'autoriser à procéder aux ruptures de contrat des salariés indiqués.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 11/15385
[…] emplois de l'entreprise. Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L.1233-58 et L.I233-60 du Code du Travail, je me vois dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause économique dans le délai de l'article L.3253-6 du code du Travail, avec dispense d'effectuer votre préavis. […] l'attestation employeur rectifiée destinée à pôle emploi en application de l'article R 1234-9 du code du travail, et prenant en compte les condamnations portées sur la présente décision,
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