Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection / Sous-section 2 : Procédures applicables aux matériels et produits neufs soumis à l'homologation et à l'examen de type / Dispositions communes aux deux procédures susvisées

Article R233-61 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1980

Version01/01/1989

Version05/07/1990

Version01/01/1993

Version18/08/1996

Entrée en vigueur le 5 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990

Toute modification apportée par le constructeur ou l'importateur à un protecteur neuf de machines ayant fait l'objet d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de type fait l'objet d'une nouvelle demande d'homologation ou d'attestation d'examen de type selon le cas.

Affiner votre recherche