Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection / Sous-section 2 : Procédures applicables aux matériels et produits neufs soumis à l'homologation et à l'examen de type / Dispositions communes aux deux procédures susvisées
Article R233-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 2 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par : Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 10 () JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par : Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 - art. 23 (V) JORF 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
La présentation de ce certificat au service des douanes sera exigée lors de l'importation de matériels susmentionnés, sauf sur justification de l'importateur s'il s'agit de matériels importés temporairement pour procéder à tous examens et essais prévus par les règlements techniques.
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[…] — par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 233-62 du code du travail et en mettant sur le marché un équipement de travail, (en l'espèce un élévateur de personnel) d'un type différent de celui pour lequel l'attestation (CE de type) a été délivrée et en ne satisfaisant pas aux règles techniques de conception, involontairement causé à K J une atteinte à l'intégrité de sa personne entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois,
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2. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 12 mai 2011, n° 10/04143
[…] Ce document établi 'selon l'article 5 et annexe II de la Directive Européenne 98/37/CE', atteste de la conformité de cet équipement aux directives européennes 98/37/CE – 2006/95 – 89-336. […] Et cette attestation mentionne bien que 'Toute modification apportée au matériel neuf objet de la présente attestation d'examen CE de type doit être portée à la connaissance de l'organisme habilité en application de l'article R 233-62 du code du travail (point 5 de l'annexe VI de la Directive 89-392 CEE modifiée)'.
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