Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R241-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
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Décisions • 17
[…] Attendu qu'aux termes de l'article Lp.241-19 du Code du travail, le congé annuel prévu à l'article Lp.241-2 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié en cours de la période de référence ;
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[…] ' En conséquence, Mme [Y] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 73, 74 et 71, 885-1 et 885-2 du Code de procédure civile, Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122-35, Lp. 122-27, Lp. 143-2, Lp. 143-6, Lp 241-4, Lp. 241-19, Lp. 241-22 et R.122-4 du Code du Travail applicable en Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 61 76 et 88 de I'Accord lnterprofessionnel Territorial (AIT), Vu l'article 1134 du Code civil,
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 26 février 2018, n° 16/00116
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 122-4 du code du travail de Nouvelle Calédonie, le salaire servant de base au calcul des indemnités est le salaire moyen des trois derniers mois ; […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article Lp. 122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, le salarié a droit s'il justifie d'une ancienneté de plus de dix ans, à un préavis de trois mois ; que selon les dispositions de l'article Lp 241-19 du même code, l'indemnité compensatrice de congés payés du préavis est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
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