Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises / Sous-section 2 : Approbation des décisions fixant la compétence géographique ou professionnelle et agrément des secteurs médicaux - Contrôle
Article R241-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service de santé au travail interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur l'article R.241-23 du code du travail : […]
Lire la suite…- Service médical·
- Code du travail·
- Décret·
- Gouvernement·
- Médecin du travail·
- Moyenne entreprise·
- Médecin·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Attaque
[…] toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; qu'elle rappelle, en outre, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Agrément·
- Centre médical·
- Formation professionnelle·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Service de santé·
- Associations·
- Santé au travail
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.686, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 241-10-1, r 241-23 du code du travail alors en vigueur et 455 du code de procedure civile; Attendu que m x…, qui avait ete engage par la sncf en 1977 comme contractuel a temps partiel dans les fonctions de manutentionnaire, sollicita, en 1978, sa titularisation comme cadre permanent; Que, la visite medicale d'admission ayant revele son inaptitude physique a l'emploi sollicite; Il fut licencie le 23 fevrier 1979; Qu'il estima cette mesure injustifiee;
Lire la suite…- Désaccord avec le médecin traitant du salarié·
- Appréciation par le médecin du travail·
- Possibilité d'ordonner une expertise·
- Inaptitude physique du salarié·
- Cause réelle et sérieuse·
- Travail réglementation·
- Hygiène et sécurité·
- Contrat de travail·
- Médecin du travail·
- Avis du médecin