Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises / Sous-section 2 : Approbation des décisions fixant la compétence géographique ou professionnelle et agrément des secteurs médicaux - Contrôle
Article R241-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 13, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur l'article R.241-23 du code du travail : […]
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[…] toutefois, la décision critiquée, vise les décrets, les arrêtés et les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 243-3, R. 241-13, R. 241-14, R. 241-21, R. 241-22 et R. 341-23 ; qu'elle rappelle, en outre, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.686, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 241-10-1, r 241-23 du code du travail alors en vigueur et 455 du code de procedure civile; Attendu que m x…, qui avait ete engage par la sncf en 1977 comme contractuel a temps partiel dans les fonctions de manutentionnaire, sollicita, en 1978, sa titularisation comme cadre permanent; Que, la visite medicale d'admission ayant revele son inaptitude physique a l'emploi sollicite; Il fut licencie le 23 fevrier 1979; Qu'il estima cette mesure injustifiee;
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