Article R241-31-1 du Code du travail

[…] Que l'article R 241-31-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, prévoit que la procédure définie à l'article R. 241-31 s'applique et avant toute décision, dans les services interentreprises de santé au travail en cas de changement d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'établissement ou en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque ces changements sont contestés par le médecin du travail ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.241-14 du code du travail : « L'organisation et la gestion du service médical inter-entreprises sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle » ; celle-ci "est consultée en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical. A ce titre, […] qu'aux termes de l'article R.241.31 du même code : « Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord … de la commission de contrôle. » ; de l'article R.241-31-1 de ce code : « Le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R.241-31 », […]