Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Des médecins du travail

Article R241-31-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1987

Version30/07/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R241-31-1 (Ab), Code du travail - art. R241-31-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est créé par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 18, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 241-31.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par :	Décret 86-569 1986-03-14 art. 18, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1989
Transféré par :	Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 7 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

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1. La réforme de la médecine du travailAccès limité

Le Moniteur · 1^er juillet 2005

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit

Rejet

[…] en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, […]

Médecin du travail·
Période d'essai·
Statut protecteur·
Conseil d'administration·
Santé au travail·
Salariée·
Licenciement·
Administration·
Employeur·
Contrats

2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, n° 78624

Rejet

[…] Sur les articles R.241-31-1 et R.241-31-2 du code du travail : […]

Service médical·
Code du travail·
Décret·
Gouvernement·
Médecin du travail·
Moyenne entreprise·
Médecin·
Délégués du personnel·
Comité d'entreprise·
Attaque

3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 22 juin 2010, 09VE02567, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6-2 du code du travail : Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ; qu'aux termes de l'article R. 241-31-2 de ce code : Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise ou d'établissement ou le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou, dans le cas des services interentreprises administrés paritairement, […]

Service de santé·
Fonction publique·
Inspecteur du travail·
Justice administrative·
Comités·
Solidarité·
Commission·
Licenciement·
Tribunaux administratifs·
Entretien préalable

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