Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail / Sous-section 3 : Des infirmiers, infirmières et secrétaires médicaux
Article R241-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994
Dans les services médicaux interentreprises un ou une secrétaire médical doit assister chaque médecin du travail dans ses activités. Ce secrétaire médical est recruté avec l'accord du médecin du travail.
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R.241-38 du code du travail : « Dans les services médicaux inter-entreprises, un ou une secrétaire médical doit assister chaque médecin du travail dans ses activités. » ; que le rôle d'assistance d'un secrétaire médical ne s'identifie pas à une obligation de présence permanente auprès du médecin ; que la circonstance que le S.I.M. T.P.A. n'ait pas prévu que les médecins soient accompagnés de leurs secrétaires pendant leur « tiers-temps », notamment lorsqu'ils se rendent en entreprise, n'est pas, par elle-même, constitutive d'une violation des prescriptions de l'article R.241-38 du code précité ;
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[…] Par courrier du 5 avril 2004 le Docteur B a informé son directeur de service du fait qu'il ne souhaitait pas recevoir ce nouveau collaborateur à l'occasion des examens médicaux et plus particulièrement sur le centre mobile et lui a rappelé les dispositions de l'article R 241-38 du code du travail .
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 mai 2017, n° 15/04955
[…] Selon l'article R. 241-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du recrutement de Monsieur X, tout salarié faisait l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
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