Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail / Sous-section 4 : Des secouristes
Article R241-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994
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[…] Qu'il résulte du cahier des anomalies et de la liste des accidents, incidents et 'presque incidents' que la société Z GUIZZONI n'a respecté ni les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité de ses salariés (notamment les articles L 230-2, R 233-13-20, R 241-39 du code du travail, R 312-19 du code de la route), ni les modes opératoires validés par le maître d'oeuvre dans le cahier des prescriptions spéciales, ni les termes du contrat ; que la substitution en application de l'article 23 du contrat est donc justifiée, la société Z Y ayant manqué à ses obligations contractuelles envers la X ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] code du travail ; […] Aux termes de l'article R . 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable « . L'article R . 241 […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2024, n° 2302746
[…] code du travail ; […] Aux termes de l'article R . 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable « . L'article R . 241 […]
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