Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail
Article R241-41-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 20, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les entreprises où il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce plan est transmis au comité auquel il est présenté pour avis, sur rapport du médecin du travail.
Dans les autres cas, le plan d'études peut être commun à plusieurs médecins du travail et concerner plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises. Il est transmis pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel de la ou des entreprises intéressées puis communiqué pour information à la commission de contrôle ou au comité interentreprises.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué entaché de contradiction de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, ensuite, d'une part, […] et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail l'employeur a l'obligation de prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus d'en faire connaître les motifs, ce que l'employeur a omis de faire et que dans ces conditions l'arrêt attaqué en ne recherchant pas s'il l'avait fait pour en tirer les conséquences découlant de cette omission a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-41-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Lors de la visite médicale de reprise le 27 janvier 2004, le médecin du travail déclarera la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise 'pas de deuxième visite dans les 15 jours du fait du risque immédiat pour la santé article R 241-41-1 du code du travail' . […] correspondant selon la nouvelle classification de la convention collective applicable au 1/01/2003 à la fonction de personnel de vente sans CAP ; […] Attendu que B C a fait l'objet le 27 janvier 2004 lors de la visite de reprise d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat et visa des dispositions de l'article R241-51-1 du code du travail; […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02856
[…] Cependant, il résulte d'une fiche d'entreprise établie le 13 novembre 2009 par le même médecin du travail, en application de l'article D 4624-37 du code du travail, communiquée en cause d'appel en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 14 juin 2012, en application de l'article 943 du code de procédure civile, […] que ce médecin a mentionné très précisément avoir constaté, dans le cadre du plan d'activité mis par lui à exécution en direction de l'Etude de M e Z A , conformément à l'article R 241-41-1 ancien du code du travail (devenu l'article D 4624-33), et en se référant à deux visites information effectuées sur place les 28 juillet 2006 et 26 mai 2009, […]
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