Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail
Article R241-41-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 10 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Ce plan peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
Le plan ou, dans le cas d'un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur qui le soumet, pour avis, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné, sur le rapport du médecin du travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué entaché de contradiction de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, ensuite, d'une part, […] et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail l'employeur a l'obligation de prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus d'en faire connaître les motifs, ce que l'employeur a omis de faire et que dans ces conditions l'arrêt attaqué en ne recherchant pas s'il l'avait fait pour en tirer les conséquences découlant de cette omission a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-41-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Cependant, il résulte d'une fiche d'entreprise établie le 13 novembre 2009 par le même médecin du travail, en application de l'article D 4624-37 du code du travail, communiquée en cause d'appel en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 14 juin 2012, en application de l'article 943 du code de procédure civile, […] que ce médecin a mentionné très précisément avoir constaté, dans le cadre du plan d'activité mis par lui à exécution en direction de l'Etude de M e Z A , conformément à l'article R 241-41-1 ancien du code du travail (devenu l'article D 4624-33), et en se référant à deux visites information effectuées sur place les 28 juillet 2006 et 26 mai 2009, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 5 juin 2007, n° 06/01894
[…] Lors de la visite médicale de reprise le 27 janvier 2004, le médecin du travail déclarera la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise 'pas de deuxième visite dans les 15 jours du fait du risque immédiat pour la santé article R 241-41-1 du code du travail' . […] correspondant selon la nouvelle classification de la convention collective applicable au 1/01/2003 à la fonction de personnel de vente sans CAP ; […] Attendu que B C a fait l'objet le 27 janvier 2004 lors de la visite de reprise d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat et visa des dispositions de l'article R241-51-1 du code du travail; […]
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