Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail

Article R241-41-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1987

Version01/01/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4624-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 11 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 11 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juillet 1998, 97MA05392, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.241-41-2 du code du travail : « le médecin a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des entreprises, soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur, du comité d'hygiène et de sécurité ou des délégués du travail » ; que si l'article 29 du règlement intérieur du S.I.M. T.P.A. prévoit que « l'adhérent est informé à l'avance des jours et heures de passage du médecin », cette disposition, qui n'apporte aucune restriction au libre accès du médecin aux lieux de travail qu'il décide de visiter, ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article R.241-41-2 du code précité, ni à un principe général du droit ;