Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail
Article R241-41-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 11 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.241-41-2 du code du travail : « le médecin a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des entreprises, soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur, du comité d'hygiène et de sécurité ou des délégués du travail » ; que si l'article 29 du règlement intérieur du S.I.M. T.P.A. prévoit que « l'adhérent est informé à l'avance des jours et heures de passage du médecin », cette disposition, qui n'apporte aucune restriction au libre accès du médecin aux lieux de travail qu'il décide de visiter, ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article R.241-41-2 du code précité, ni à un principe général du droit ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1988, 78624 78625 78626, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les articles R.241-41-1 et R.241-41-2 et R.241-41-3 du code du travail : […]
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