Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 3 : Documents médicaux
Article R241-56 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 26, art. 30 JORF 18 mars 1986 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1987
Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Commentaires • 4
[…] En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1 devenu L. 1226-2 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE, le médecin du travail est tenu au secret professionnel de sorte qu'il lui est interdit de porter sur le certificat d'inaptitude ou tout autre document communiqué à l'employeur la raison médicale de l'inaptitude physique d'un salarié ; que, de ce chef, la Cour d'appel a méconnu ses obligations et, partant, a violé l'article R. 241-56 du code du travail et l'article 226-13 du code pénal.
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[…] c o m p a r a n t e e n p e r s o n n e , a s s i s t é e d e M e A n t o i n e L O U N I S , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 157 substitué par M e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 119 […] En outre et par application de l'article R241-56 du code du travail je vous serais reconnaissante de bien vouloir adresser une copie à mon médecin traitant » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, N° 83-41.671, Publié au bulletin
[…] Attendu que le docteur X… critique encore l'arrêt en ce qu'il a statué en retenant notamment que, si elle était tenue au secret professionnel dans l'acception résultant du Code de déontologie médicale et de l'article 378 du Code pénal, elle exerçait cependant ses fonctions, […] que la continuité de fonctionnement du service médical du travail de caractère obligatoire implique que n'importe quel médecin du travail appartenant au service inter-entreprises puisse avoir accès aux dossiers médicaux, et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part, […]
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- Fiches établies dans un service médical inter-entreprises·
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[…] « Mais attendu que, s'il est exact qu'en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert […]
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