Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes
Article R241-58 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 27, art. 28, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 2
L'article L 241-1 du code du travail stipule « le champ d'application du present titre est celui qui est defini a l'article L 231-1, alineas 1 et 2 ». […] alineas 1 et 2 du code du travail, qui les exclut sans aucune ambiguite du champ d'application de la medecine du travail telle qu'organisee par le code du travail. […] Il serait d'ailleurs illogique, voire illegal, que ces collectivites territoriales soient associees de l'assujettissement aux articles R 241-1 a R 241-58 du code du travail, n'ont donc aucune des obligations des entreprises privees et que les statuts et reglement interieur de ces services ne sauraient leur etre opposes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par arrêt rendu le 9 mai 2011 la cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, a confirmé intégralement le jugement déféré et, y ajoutant, a condamné la société A B à payer à Madame Z la somme de 150,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-58 devenu R. 4624-10 du code du travail .
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[…] Condamne la S.A.R.L. MARIONNAUD LAFAYETTE à payer à [V] [R] la somme de cent cinquante euros (150 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la méconnaissance des dispositions de l'article R 241-58 du code du travail, devenu R 4624-10,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, N° 83-41.671, Publié au bulletin
[…] Attendu que le docteur X… critique encore l'arrêt en ce qu'il a statué en retenant notamment que, si elle était tenue au secret professionnel dans l'acception résultant du Code de déontologie médicale et de l'article 378 du Code pénal, elle exerçait cependant ses fonctions, non pas à titre individuel, […] et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, et notamment pas des articles R. 241-56 à R. 241-58 du Code du travail, applicables sans distinction à tous les fichiers médicaux du travail, […]
Lire la suite…- Refus de restitution des dossiers médicaux à son successeur·
- Fiches établies dans un service médical inter-entreprises·
- Refus de restitution à un médecin après licenciement·
- Médecin d'un service médical inter-entreprises·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Professions médicales et paramédicales·
- Refus de restitution à un médecin·
- Violation du secret professionnel·
- Trouble manifestement illicite·
- Contrat de travail, rupture
En effet, une autre reponse ministerielle (JO, AN du 24 avril 1989) rappelle tres clairement que les dispositions du code du travail relatives a la medecine du travail ne s'appliquent pas aux collectivites territoriales, en ces termes : « Enfin, […] particulierement en medecine du travail, dont l'objet statutaire des associations met en oeuvre des dispositions legislatives et reglementaires imperatives (articles L 241-1 a L 241-101 et R 241-1 a R 241-58 du code du travail. […] En revanche, s'agissant du fonctionnement des services medicaux du travail, des regles prevues dans ce domaine par le code du travail sont applicables aux collectivites territoriales puisque celles-ci peuvent, […]
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