Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et aux syndicats interhospitaliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail
Article R242-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 3 JORF 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Dans les établissements ou syndicats comptant plus de 1500 agents, sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat ;
2° Dans les établissements ou syndicats comptant moins de 1500 agents :
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat ;
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ou syndicats ; lorsque ce service est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des établissements ou par un syndicat interhospitalier ; lorsque ce service est commun à des établissements et syndicats, il est géré par l'un de ces établissements ou l'un de ces syndicats ; lorsqu'il est commun à plusieurs syndicats, il est géré par l'un d'eux ;
c) Soit par convention avec un service médical du travail interentreprises tel que défini aux articles R. 241-10 et suivants dans le cas où la création d'un service propre ou d'un service commun se révèlerait impossible.
L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat au 31 décembre de la dernière année civile.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.242-1, dans les établissements hospitaliers comptant plus de 1 500 agents, la médecine du travail est organisée sous forme d'un service propre à l'établissement et que, aux termes de l'article R.242-8, […] l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1980, dont l'effet, contrairement à ce que soutient l'administration, n'a pu être abrogé par l'intervention des dispositions précitées du code du travail, est directement contraire à ces dispositions ; qu'ainsi et à supposer même que le terme d'« agents » tel qu'il est employé dans l'arrêté attaqué inclue contrairement à ce que soutiennent les requérants et comme le prévoient les dispositions législatives applicables, […]
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[…] S'agissant du montant du redressement, l'article L.'242-1-2'alinéas 1'et 2'du code de la sécurité sociale prévoit notamment : 'pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.'242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.'324-10'du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.'141-11'du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L.'242-1-1'du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté'. […] L A C O U R,
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3. Tribunal administratif de Pau, 25 mars 2010, n° 0802222
[…] 60-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code du travail applicable à la date des faits « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, […] qu'aux termes de l'article R. 242-1 du même code : « Dans les établissements et les syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière le service de médecine du travail est organisé selon les modalités suivantes : 1° Dans les établissements ou syndicats comptant plus de 1500 agents, […]
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