Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et aux syndicats interhospitaliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail
Article R242-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1985
>
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 3 JORF 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque le service de médecine du travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements et syndicats intéressés au prorata du nombre des agents employés par chacun d'eux.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.